Demande de censure de l’accord économique et commercial global : le Conseil constitutionnel rejette la demande des parlementaires

Cet article provient du site du syndicat CGT.

Saisi en février par plus de 110 député.e.s et 40 sénateur.trice.s progressistes qui demandaient de censurer l’Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), le Conseil constitutionnel vient de considérer le CETA conforme à la Constitution. Conscient du mauvais coup qu’il porte à notre modèle social en ouvrant la porte d’une régression en matière de standards sociaux et environnementaux, le Conseil constitutionnel a choisi la période estivale (le 31 juillet) pour annoncer en catimini sa décision[1]. 

Dans une décision très courte[2], le conseil rejette donc les objections présentées par les parlementaires. 

Malgré les risques que cet accord fait subir aux Européens, à ses entreprises et à l’emploi, malgré les risques que cet accord fait subir aux populations en termes de santé et de sécurité, malgré les risques que cet accord, négocié dans le secret le plus absolu, fait courir à la démocratie, le Conseil constitutionnel sans prendre en compte les enjeux présents et futurs (JEFTA…), rend une décision sans réels arguments et sans cohérence. Il valide ainsi cet accord et ouvre à la France une application provisoire de l’accord en édictant que « L’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part … ne comporte pas de clause contraire à la Constitution. » 

Le Président Macron qui s’est d’ores et déjà exprimé en faveur du CETA a nommé, sous pression des syndicats et ONGs, une commission d’expert.e.s pour donner son avis, avant la mise en application provisoire (prévue le 21 septembre). 

La CGT s’interroge sur l’objectivité des expert.e.s nommé.e.s dans cette commission. Des expert.e.s qui par le passé ont soit participé.e.s à l’élaboration du CETA, soit fait connaître leur approbation des accords de libre-échange. 

La CGT continuera à faire entendre sa voix et à lutter contre tous les accords de libre-échange (dit communément accord FTA de nouvelle génération) qui iraient à l’encontre des besoins des travailleurs, des consommateurs, de l’emploi, de l’environnement et de la démocratie. 

Montreuil, le 2 août 2017