Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 a été publié le 12 juin 2015. Il prévoit les modalités d’application du dispositif d’encadrements des loyers.
En effet, le législateur a souhaité encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement. Ainsi, le loyer du logement mis en location ne peut excéder le loyer de référence arrêté par le préfet, majoré de 20 %. Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur eut fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.
Ce décret précise le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d’application du complément de loyer.
Par ailleurs, il modifie certaines dispositions relatives aux associations départementales d’information sur le logement (ADIL), afin de prendre en compte les évolutions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 juin 2015.
