Précision sur la participation du CE dans le financement de la couverture santé

Sixième question de notre dossier concernant les questions/réponses de l’URSSAF relatives à la généralisation de la complémentaire santé.

Les sommes versées par l’employeur dans le cadre du comité d’entreprise (CE) peuvent-elles venir en déduction du financement de la part patronale ? 

L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire. Cela permettra à la participation du comité d’entreprise de venir en déduction du financement de la part salariale.