La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2018, publié le 21 février 2018, les dispositions de l‘avenant n° 1 du 26 avril 2017 à l’accord du 20 juin 2012 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (IDCC 292).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’alinéa 6 de l’article 6-1 tel qu’il résulte de l’article 2-1 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2232-22 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 ;
- Les alinéas 1 et 2 de l’article 6-2-3 tels qu’ils résultent de l’article 2-1 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des règles de négociation et de validité des conventions ou accords de branche ou professionnels prévues notamment aux articles L. 2231-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.
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