Est-ce que les accords collectifs d’une entreprise absorbée peuvent continuer d’exister après sa fusion dans une nouvelle entité ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt qui porte sur un accord de réduction du temps de travail.
Les faits de l’arrêt rendu le 24 mars 2021 sont les suivants. Une entreprise de restauration collective (que nous appellerons la société initiale) signe un accord de réduction du temps de travail en l’an 2000. En 2003, cette société est absorbée par une autre société (que nous appellerons la société absorbante) qui a aussi son propre accord de réduction du temps de travail qui date de 1999. Ce nouveau groupe fondé en 2003 applique alors plusieurs accords collectifs sur ce thème de la réduction du temps de travail : celui de la société initiale et celui de la société absorbante. Plus tard, un salarié chef de cuisine est recruté en 2008. Ce salarié est affecté au secteur d’activité de la société initiale : le groupe lui applique donc l’accord de réduction du temps de travail de cette société initiale. Mais le salarié conteste ce choix et demande devant les prud’hommes à ce que ce soit l’accord de réduction du temps de travail de la société absorbante qui lui soit appliqué.
Ce contenu est réservé aux abonnés
