Cet article a été rédigé par Marie-Sophie Vincent, Avocat, et initialement publié sur le site Village de la Justice.
A l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident de travail, le médecin traitant va délivrer un certificat médical final en double exemplaire. On considère alors qu’à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif.
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation.
Cette date fixe la fin de l’évolution de l’état de santé de l’assuré social et mentionne soit l’existence de séquelles de l’accident (consolidation) soit leur absence (guérison).
Dans la première hypothèse, la caisse apprécie le degré d’incapacité permanente consécutif à l’accident, sous réserve des rechutes et révisions possibles.
L’article L. 434-2 précise à ce titre que :
« Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
Le taux d’IPP revêt une importance pratique considérable. En effet, pour l’employeur, ce taux a un impact sur le taux de la cotisation accident de travail et donc sur le montant des charges sociales dont il doit s’acquitter. Il peut donc avoir intérêt à le contester, tout particulièrement si ce taux est supérieur à 10 %.
En ce qui concerne le salarié, il va déterminer le versement d’un capital (si ce taux est inférieur à 10%) ou d’une rente (si ce taux est supérieur à 10 %), rente versée par la CPAM.
Le montant de l’indemnité en capital est forfaitaire selon le pourcentage d’incapacité et est compris entre 410,30 € et à 4 101,86 €. (calcul au 1er avril 2013).
Le montant de la rente, elle, est calculé sur la base du salaire des 12 derniers mois et elle est versée jusqu’à la fin de la vie de l’assuré chaque trimestre (taux compris entre 10 et 50 %) voire chaque mois (taux supérieur ou égal à 50 %). L’assuré peut également bénéficier d’autres avantages (exonération du ticket modérateur, prestation complémentaire pour recours à tierce personne).
L’assuré a parfois tout intérêt à contester ce taux, dans l’espoir d’obtenir une rente plutôt qu’un capital.
De même il peut contester une décision d’absence de séquelles.
La procédure aura lieu devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI). Cette procédure, relevant du contentieux technique de la sécurité sociale, revêt un caractère particulier, dans la mesure où la décision sera une décision de justice, qui prendra en compte de nombreuses données médicales.
Le Tribunal est composé de trois membres, un président magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Il peut être saisi directement à la suite de la décision contestée de la CPAM, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, sous peine d’irrecevabilité.
Les textes applicables sont ceux du Code de procédure civile et ceux du Code de la sécurité sociale.
La procédure est orale et les parties comparaissent en personne, ce qui signifie que l’assuré social peut se défendre lui-même ou se faire représenter. Mais dans la mesure où la procédure est soumise au respect du principe du contradictoire, l’assuré ne sera pas seul entendu par le Tribunal.
En effet, la CPAM est partie au procès, et a vocation à être représentée à l’audience par l’un de ses agents expérimentés.
Le droit à un procès équitable exige que le débat soit contradictoire et que le demandeur puisse exercer de manière effective son droit à un recours. Mais il appartient également au demandeur de transmettre ses pièces et argumentation préalablement à l’audience.
Il emporte pour l’assuré de préparer avec soin cette audience, que ce soit au niveau médical ou au niveau juridique.
Le déroulement de l’audience peut être schématisé ainsi :
- Présentation par le requérant des faits et de la décision de la CPAM ayant entraîné la saisine du TCI.
- Le président du tribunal, dans la très grande majorité des cas, peut ordonner d’office une consultation médicale (à un médecin consultant auprès du tribunal),
- Cet examen médical peut donc se tenir « sur le champ ». L’assuré victime peut se faire assister d’un médecin.
- A l’issue de cet examen, le médecin consultant fait immédiatement son rapport oralement et en présence des parties.
Il appartient au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité d’apprécier concrètement la situation de l’intéressé, lequel peut faire valoir des éléments que le Tribunal recueille et qui sont susceptibles d’influer sur la solution du litige, notamment sur l’orientation professionnelle du requérant.
Pour cela il convient, ici encore, d’avoir préparé son dossier de manière claire et synthétique et d’avoir, dans le respect des règles de procédure civile, communiqué ces éléments au préalable à la CPAM.
La décision du tribunal sera adressée au requérant par courrier recommandé avec accusé de réception, et il disposera d’un délai d’un mois pour éventuellement interjeter appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) dont le siège est situé à Amiens.
