Accords de branche : le délai d’extension est adapté à la crise

Malgré le confinement, les réunions paritaires continuent d’avoir lieu à distance. Les partenaires sociaux sont nombreux à s’entretenir en vue de conclure des accords de branche destinés à encadrer les mesures dédiées à l’adaptation à la crise du coronavirus. Un décret vient d’ailleurs de paraître pour adapter les délais d’extension en application de l’ordonnance prise le 15 avril dernier.

Le décret fixe des délais propres pour l’extension des accords de branches qui ont pour objet exclusif de faire face aux conséquences économiques financières et sociale de la propagation de l’épidémie de coronavirus ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation. Cela veut dire que tout accord qui comporterait, outre ces mesures précises dédiées à la crise, des dispositions portant sur d’autres sujets, ne pourrait pas bénéficier des délais spécifiques prévus par le décret.