C’est aujourd’hui que le Sénat doit adopter la loi santé entre 16h et 16h30. Les discussions se sont terminées vendredi avec la suppression des deux derniers articles qui avaient été ajoutés par les députés. Ce vote intervient alors que les personnels des services d’urgences sont en grève et entendent manifester devant le ministère de la santé.
Les sénateurs ont apporté d’importantes modifications au projet de loi santé initialement voté par les députés. Lors de son discours de cet après-midi, Agnès Buzyn, ministre de la santé, devrait logiquement critiquer les choix faits par le Sénat. Ces critiques devraient trouver écho dans les nouvelles discussions qui devraient avoir lieu à l’Assemblée nationale en lecture finale.
Les étudiants médecins auront une année d’autonomie complète
Le projet de loi santé est supposé répondre aux diverses attentes des personnels médicaux et hospitaliers. Mais les manifestants qui sont aujourd’hui dans la rue sont en partie insatisfaits de ce que propose le législateur. Outre la fin du numerus clausus pendant les études de médecines, les sénateurs ont adopté des amendements à l’article 2 du projet de loi permettant aux étudiants en 3e cycle de médecine générale (et potentiellement d’autres spécialités à définir) d’exercer leur 3e année de 3e cycle en pratique ambulatoire en autonomie dans les zones sous-denses. Cette nouvelle mesure a fait bondir les syndicats d’internes en médecine qui dénoncent une formation de médecins bradée.
Cette opportunité est censée donner aux zones sous-denses, aussi appelées déserts médicaux, un peu d’air. Mais c’est surtout un pansement sur une plaie béante car cette pratique en autonomie permet d’éluder la question des maîtres de stage dont le manque cruel s’accroît d’année en année. La ministre de la santé l’a d’ailleurs dénoncé en affirmant que « si la troisième année s’effectue totalement en autonomie, nous nous éloignons d’un processus de formation prévu pour que les internes de médecine générale aient bien trois ans de formation« . L’une des alternatives qu’elle propose serait une autonomie supervisée par un médecin généraliste. Etant donné cette opposition, on peut être quasiment sûrs que la mesure votée par les sénateurs sera supprimée en lecture définitive à l’Assemblée nationale.
Le Sénat vote l’ouverture automatique de l’espace numérique de santé
Dans la version de la loi santé votée par les députés, l’espace numérique de santé tel que prévu par l’article 12 du projet de loi, devait être ouvert à l’initiative de chaque personne ou de son représentant légal. Cette ouverture devait avoir lieu après information des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé et de la responsabilité de l’usager devenu « gestionnaire de ses données de santé dans un espace numérique« .
Avec le passage au Sénat, le rapport s’est inversé. Les sénateurs prévoient l’ouverture automatique de l’espace numérique de santé « sauf opposition de la personne ou de son représentant légal« . Préalablement à cette ouverture, chaque personne devra être informée de son droit d’opposition, des conditions de fonctionnement de l’espace et de la résponsabilité qui en découle.
Cet espace numérique de santé devrait être gratuit et connecté aux autres systèmes. Ainsi les sénateurs ont ajouté un article 12 A au projet de loi santé pour permettre une interopérabilité entre les systèmes d’information en santé. On pense au dossier médical partagé mais aussi à la prochaine carte vitale électronique actuellement en expérimentation.
L’allongement de la durée légale pour pratiquer l’IVG adoptée in extremis
La méthode n’est pas passée inaperçue : à la toute fin des discussions sur le projet de loi santé, Laurence Rossignol a proposé l’adoption d’un amendement prolongeant le délai permettant de pratiquer une IVG. Ce délai passe alors de 12 à 14 semaines dans l’article L. 2212-1 du code de la santé publique. Dans son argumentation, elle indique que l’Islande a tout juste adopté un délai de 22 semaines et qu’en Suède, ce délai est de 18 semaines. Malgré les avis défavorables du rapporteur Alain Milon et de la ministre Agnès Buzyn, l’amendement a été adopté en deux temps.
Dans le corps du compte rendu des débats on note qu’un premier vote a main levée a été effectué mais la procédure a été « déclarée douteuse par le bureau« . C’est donc un vote par assis et levé qui a permis l’adoption de l’amendement.
