Arrêté d’extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 octobre 2017, publié le 11 novembre 2017, les dispositions des accords et avenants suivants qui ont été examinés en sous-commission des conventions et accords du 26 septembre 2017 : 

• l’avenant n° 3 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu le 28 février 2017 (BOCC 2017/15), à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s’y rattachent du 5 juin 1970 (IDCC 567) ;
• l’avenant à l’accord du 26/03/2004 sur la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel, conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/37) et l’avenant à l’accord du 28/02/2014 sur l‘organisation du travail à temps partiel, conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619) ;
• l’accord relatif à l‘indemnisation des salariés placés en activité partielle, conclu le 29 septembre 2016 (BOCC 2016/47), dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (IDCC 44) ;
• l’avenant n° 1 à l’accord autonome relatif à la création d’un certificat de qualification professionnelle d’assistant fleuriste du 19 octobre 2016, conclu le 19 mai 2017 (BOCC 2017/29), dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (IDCC 1978) ;
• l’avenant n° 106 relatif aux salaires minima, conclu le 24 février 2017 (BOCC 2017/16), à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (IDCC 1396) ;
• l’accord paritaire annuel portant sur le développement de l’apprentissage, conclu le 10 février 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (IDCC 637) ;
• l’avenant n° 1 à l’accord du 17 novembre 2016 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé et prévoyance, conclu le 17 janvier 2017 (BOCC 2017/15) et l’avenant n° 2 modifiant l’accord du 17 novembre 2016 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé et prévoyance, conclu le 20 février 2017 (BOCC 2017/15), dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (IDCC 1316) ;
• l’avenant portant révision des articles III.24 et III.25 du chapitre III, conclu le 15 novembre 2016 (BOCC 2017/6), à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) ;

Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.