Le projet de loi n°2447 pour la croissance et l’activité ou “loi Macron” a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2014. Le texte est examiné depuis lundi 12 janvier 2015 par une commission spéciale avant d’être discuté à l’Assemblée à partir du 26 janvier prochain.
Le travail de la commission spéciale
Les oppositions au texte entrainent le dépôt d’amendements de toutes sortes. Mardi 13 janvier, 1521 amendements étaient consultables sur le site de l’Assemblée nationale.
La commission spéciale qui a été nommée le 16 décembre 2014 est composée de 70 députés. Leur tâche est d’examiner chacun des amendements relatifs à la loi pour présenter une version améliorée et complète du texte devant l’Assemblée nationale le 26 janvier.
Deux raisons expliquent qu’une telle quantité d’amendements soit déposée.
D’abord il s’agit d’une réforme centrale dans le programme du quinquennat actuel. Si, comme l’a dit le Président de la République, ce n’est pas “la loi du siècle”, il n’en demeure pas moins que ses enjeux sont multiples, d’où une mobilisation parlementaire très forte.
Ensuite ce projet de loi pour la croissance et l’activité touche à de multiples sujets qui font réagir vivement les personne concernées. C’est le cas des professions réglementées ou des auto-écoles pour n’en citer que deux.
Une loi fourre-tout critiquée
La loi Macron est avant tout critiquée pour la largeur de son sujet. Cette réforme est censée permettre la relance de l’activité en France. Il n’est donc pas incompréhensible qu’elle soit vaste et qu’elle tente de traiter tous les points clefs. Pourtant, c’est ce caractère dispersé qui est le plus mis en exergue par les détracteurs du projet.
Retrouvons, ci-après, quelques thèmes controversés :
– la modernisation des professions réglementées. Cette modernisation passe, d’après le projet de loi, par une ouverture d’accès à ces professions, par le développement de l’interprofessionnalité entre professions distinctes, et par la baisse des tarifs des prestations. Les tarifs réglementés et la liberté d’installation sont les principaux points de discorde qui feront sans doute l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale.
– la réforme du permis de conduire. La rénovation du permis de conduire doit permettre de diminuer les coûts et le temps d’attente pour les candidats. Il est proposé de faire appel à des opérateurs agréés externes à l’école de conduite pour faire passer les examens théoriques (véhicules légers) et pratiques (véhicules lourds). Pas sûr que ce thème soit dans le texte final, les acteurs du secteur sont déterminés à se faire entendre sur les bancs de l’Assemblée.
– le travail du dimanche. Le projet entend donner la possibilité de “répondre à la demande lorsque cela génère directement de l’activité et plus d’emploi : dans des zones spécifiques, pour les besoins du tourisme, pour des activités saisonnières ou des évènements particuliers”. Les maires pourraient ainsi autoriser l’ouverture pour 12 dimanches au lieu de 5 par an. Des zones spécifiques de tourisme international seraient créées dans lesquelles le travail le dimanche et le soir serait autorisé toute l’année. Plusieurs personnalités, dont Martine Aubry, estiment que ce serait une régression du droit social.
– la réforme de la justice prud’homale. L’objectif est de rendre cette justice plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace d’après le projet de loi. Mais de nombreuses voix s’opposent aux nouvelles modalités, comme la CFDT qui est notamment opposée au circuit court qui créerait une justice à deux vitesses.
Bien sûr, ces quatre thèmes ne sont pas les seuls à faire l’objet de réflexions et d’idées. Leur variété permet cependant d’appréhender l’étendue du projet.
