Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est de nouveau discuté par la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale avant d’être discuté en séance publique les 23 et 24 novembre prochains.
La commission mixte paritaire a échoué à concilier les textes proposés d’un côté par les députés et de l’autre par les sénateurs. C’est donc le texte voté par le Sénat qui est examiné par les députés.
Le rapport présenté au nom de la commission mixte paritaire le 17 novembre 2015 fait état des principaux points de blocages du PLFSS 2016.
Le Sénat satisfait des modifications apportées au PLFSS
Le Sénat, par la voix de M. Vanlerenberghe, annonce les différentes modifications apportées au texte : suppression de l’article 7 bis du PLFSS relatif à l’assujettissement au premier euro des indemnités de rupture du contrat de travail, suppression de l’article 21 relatif à la complémentaire santé des personnes de plus de 65 ans. Les différentes modifications apportées par les sénateurs sont évoquées rapidement. Les sénateurs affirment ne pas être hostiles à plusieurs mesures dont font partie l’élargissement des conditions d’accès à l’ACS (aide à la complémentaire santé) ou à la couverture des salariés en contrat court ou ayant un faible nombre d’heures par une complémentaire santé. Mais ce sont souvent les modalités de mise en œuvre choisies par la majorité à l’Assemblée nationale qui ne les satisfont pas.
M. Vanlerenberghe rappelle aussi que le Sénat a adopté un article additionnel permettant de décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à 63 ans pour prévenir l’accroissement des déficits élevés des retraites.
Enfin, concernant la branche accidents du travail et maladies professionnelles, M. Vanlerenberghe estime que la ponction sur les cotisations au profit de la branche maladie n’était pas justifiée, d’où sa suppression au Sénat.
Bien évidemment, ces modifications ne sont pas pour plaire aux députés qui ont approuvé le PLFSS 2016 en première lecture.
L’Assemblée nationale opposée au PLFSS voté par le Sénat
M. Bapt, pour l’Assemblée nationale, répond à M. Vanlerenberghe et commence par annoncer clairement que la commission mixte paritaire ne peut se conclure que sur un échec. Il rappelle que le Sénat a rejeté les articles d’équilibre et conditionnant l’ensemble des recettes et des dépenses pour 2016. Il déplore notamment la suppression par le Sénat de l’article 12 du PLFSS qui a pour objet de réduire le nombre d’interlocuteurs des professions libérales en transférant aux URSSAF le recouvrement des cotisations maladie pour le compte du RSI. Sur cette suppression, le vice-président de la commission mixte paritaire, M. Cardoux, lui répond que le RSI est contre un tel changement. Il rappelle que le système informatique utilisé par l’ACOSS ne correspond aucunement aux besoins de collectes du RSI. La mise en œuvre de réformes avant la mise en place des outils informatiques est plutôt créatrice de coûts supplémentaires alors que ce sont des économies qui sont initialement attendues.
M. Bapt poursuit la liste de ses regrets en évoquant la suppression, par les sénateurs, des articles relatifs à l’ONDAM alors que les objectifs fixés étaient, selon lui, relativement bas.
Enfin, M. Bapt désapprouve le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite voulu par le Sénat : 63 ans à compter du 1er janvier 2019 et pour les générations nées après le 1er janvier 1957.
Les groupes parlementaires intraitables sur le PLFSS 2016
Pour M. Tian (LR) qui parle au nom de son groupe, le PLFSS 2016 est un mauvais PLFSS car le retour à l’équilibre est reporté à 2020 dans la meilleure des hypothèses. Il regrette que la moitié des économies envisagées par le PLFSS 2016 portent sur le secteur du médicament : son groupe estime que l’industrie du médicament s’en trouve menacée.
M. Tian déclare ensuite l’approbation de son groupe au sujet des différentes mesures votées par le Sénat concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, les mesures en faveur des jeunes agriculteurs, ou encore le retour des 3 jours de carence dans la fonction publique hospitalière : cette dernière mesure permettrait d’économiser entre 80 et 100 millions d’euros d’après une lettre des directeurs d’hôpitaux publics au Président de la République.
Mme Cohen, du groupe Communiste, est d’accord avec M. Tian sur la mauvaise qualité du PLFSS 2016, mais s’oppose à lui en déclarant que le texte issu des discussions au Sénat est encore plus mauvais. Son groupe est hostile au texte en ce qu’il s’appuie sur le pacte de responsabilité que les communistes dénoncent depuis le début. Elle regrette notamment que les recettes diminuent davantage et que la réduction des dépenses se fasse “sur le dos des hôpitaux déjà touchés par un budget de rigueur, d’austérité”.
Enfin M. Daudigny, du groupe socialiste au Sénat, est bien le seul à affirmer que le PLFSS 2016 est un bon texte. Il traduit, selon lui, le rétablissement des comptes sociaux. Il salue notamment la mise en place de la protection universelle maladie qui supprime le statut d’ayant droit majeur et qui permet d’apprécier la condition de résidence a même titre que la condition d’exercice d’une activité professionnelle.
