La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 10 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 3 du 6 octobre 2020 à l’accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l’indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (IDCC 1606).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’alinéa 3 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
