Un accord relatif aux frais pour les réunions paritaires a été conclu dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991 (IDCC 1606).
Il s’agit de l’avenant n°3 du 6 octobre 2020 à l’accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l’indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche. Il a été signé par la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, CFTC/CSFV et CFE-CGC/FNECS. Il actualise les modalités de participation des représentants des organisations syndicales représentatives aux réunions paritaires de branche.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.
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