La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts connexes concernant la prime appelée “complément Poste” réservée aux fonctionnaires de La Poste.
Rappelons que La Poste emploie à la fois des fonctionnaires et des salariés de droit privé. Les fonctionnaires reçoivent annuellement une indemnité nommée “complément Poste”. Dans les années 1990, La Poste s’est aussi engagée à ce que tous les agents (publics comme privé) reçoivent une indemnité d’un montant équivalent afin que les salariés de droit privé ne se sentent pas lésés.
Cependant, le montant du “complément Poste” peut évoluer selon le “niveau de fonction” et la “maîtrise du poste” du fonctionnaire. Des différences d’indemnités peuvent donc être constatées entre les agents de La Poste : ce qui donne lieu à des contentieux fréquents.
La Cour de cassation vient donc de rappeler les critères devant être remplis par les salariés pour justifier l’inégalité de traitement.
Le salarié de La Poste doit se comparer à un fonctionnaire
La Cour de cassation rappelle que le salarié de droit privé de La Poste qui réclame une mise à niveau de son indemnité avec celle des fonctionnaires doit se comparer avec un fonctionnaire identifié. Dans l’arrêt en question, la salariée ne se compare à aucun fonctionnaire déterminé qui exercerait au même niveau “des fonctions identiques ou similaires“.
La demande de rappel de salaires au titre du “complément Poste” est donc rejetée car le non respect de l’égalité de traitement n’est pas caractérisé.
La meilleure maîtrise du poste justifie l’indemnité plus élevée du fonctionnaire
Le juge poursuit son raisonnement avec un deuxième arrêt concernant les critères qui justifient qu’un fonctionnaire peut avoir une indemnité plus élevée qu’un salarié de droit privé. L’arrêt porte sur la notion de meilleure maîtrise du poste par un fonctionnaire : en l’occurrence, c’est l’occupation antérieure, par l’agent de droit public, d’autres fonctions, qui justifie cette maîtrise.
D’après la Cour, cela permet aux fonctionnaires de toucher un “complément Poste” plus élevé dont le montant est plus important que celui de l’indemnité versée aux salariés de droit privé. La rupture d’égalité de traitement n’est donc pas fondée.
Le salarié de La Poste doit apporter la preuve de l’inégalité de traitement
Le troisième arrêt de la Cour de cassation indique que c’est au salarié de droit privé de prouver dans quelles circonstances il se trouve dans une situation identique ou similaire au fonctionnaire auquel il se compare. Dès lors que le salarié ne démontre pas qu’il est dans la même situation que les fonctionnaires avec lesquels il se compare, le juge ne peut pas statuer sur la rupture, ou non, de l’égalité de traitement.
