La saisine du juge administratif par internet (ou téléservice) est désormais possible. Un décret détaillant cette évolution a tout juste été publié au Journal officiel. Ce texte permet de déposer un recours devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel, ou le Conseil d’Etat, simplement par internet, sans avoir besoin de transmettre quantité de copies de documents « papier ».
Le décret explique aussi dans quelles conditions il est possible de transmettre des pièces matérielles si celles-ci ne peuvent pas être télétransmises. On apprend aussi dans quelle mesure le justiciable est réputé avoir reçu des documents par téléservice.
Retrouvez l’intégralité du décret ci-après :
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
