La ministre du travail, a étendu par arrêté du 9 avril 2020, publié le 15 mai 2020, les stipulations de :
– l’accord régional (Hauts-de-France) n° 2 du 6 décembre 2018 relatif aux salaires minimaux, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
– l’accord régional (Hauts-de-France) n° 3 du 6 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) (IDCC 1596).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
