La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 15 novembre 2016, publié le 24 novembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l’accord national professionnel du 11 décembre 2012 relatif à l’entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport orientation et formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention, sous les réserves suivantes :
- La phrase « Une fois dans sa carrière, la formation à l’entretien professionnel pourra être prise en charge sur les fonds ‘‘ Professionnalisation » » figurant à l’alinéa 2 de l’article 2-7 est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient à l’article L. 6324-1 du code du travail ;
- Les alinéas 3 et 4 de l’article 2-7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6332-44 du code du travail ;
- Le terme « également » figurant au dernier alinéa de l’article 2-7 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux articles L. 6321-1, L. 6323-6, L. 6324-1 et L. 6325-1 du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
