La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 15 novembre 2016, publié le 24 novembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 156 du 17 décembre 2015, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation (IDCC 1518).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention, sous les réserves suivantes :
- L’article 8.8 de la convention tel que modifié par l’article 8 de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
- L’alinéa 2 de l’article 8.8 de la convention tel que modifié par l’article 8 de l’avenant est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
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