L’annulation d’une CCN par le juge n’est pas toujours rétroactive

L’annulation pure et simple d’un pan de convention collective nationale (CCN) peut avoir des conséquences très importantes pour l’ensemble des entreprises et salariés concernés. Le juge doit alors ménager tous les intérêts de la profession visée en faisant des compromis, quitte à reporter l’effet de l’annulation de l’accord.

C’est ce qui ressort de la décision de la Cour de cassation rendue le 13 janvier 2021 à propos d’une annexe de la CCN de la phonographie (IDCC 2770) qui date de 2008. En attendant la fusion de cette convention dans la CCN de l’édition (IDCC 2121), le juge s’est prononcé sur les conséquences de l’annulation d’une partie de la convention dédiée aux salaires des artistes musiciens, artistes des choeurs et artistes choristes.