Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 10 mai 2019, publié le 18 mai 2019, les dispositions de l’avenant n° 12 du 26 septembre 2018 à l’accord de prévoyance du 30 janvier 2008, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les salariés des exploitations d’arboriculture, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières et de cressiculture d’Ile-de-France (IDCC 8113).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve au septième alinéa de l’article 13 modifié de l’accord deprévoyance du 30 janvier 2008 du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
