La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 juillet 2016, publié le 16 juillet 2016, les dispositions de l’accord du 16 décembre 2015 relatif au plan d’épargne interentreprises, conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
Le deuxième alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3322-2 du code du travail
Le quatrième alinéa de l’article 3 de l’annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3322-2 du code du travail
L’article 5 de l’annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3334-11 et R. 3334-1-2 du code du travail
