La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 14 novembre 2020, les dispositions de l’accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A, conclu dans les diverses branches du secteur alimentaire ci-après :
Industries alimentaires :
CCN 3026 – Sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728)
CCN 3060 – Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930)
CCN 3092- Industrie des produits exotiques (IDCC 506)
CCN 3102- Boulangerie Pâtisserie Industrielle (IDCC 1747)
CCN 3111 – industries de la transformation des volailles (IDCC 1938)
CCN 3124 – Industries laitières (IDCC 112)
CCN 3125 – Industries Charcutières (IDCC 1586)
CCN 3127 – Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396)
CCN 3178- Exploitations frigorifiques (IDCC : 200)
CCN 3179 – Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534)
CCN 3184 – Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC : 2075)
CCN 3247 -Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraichissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513)
CCN 3294- Industrie des Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
CCN 3384 – 5 Branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109)
Commerce agricole :
CCN 3165 – Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077)
CCN 3233 – Expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)
Coopération agricole et familles associées :
CCN 3264 – teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007)
CCN 3604 – Caves coopératives vinicoles (IDCC 7005)
CCN 3607 – Conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003)
CCN 3608 – Coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004)
CCN 3611 – Contrôle laitier (IDCC 7008)
CCN 3612 – Coopératives et sociétés d’intérêts collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001)
CCN 3614 – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
CCN 3616 – Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002)
CCN – Centres de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020)
CCN – Sélection et reproduction animale (IDCC 7021)
CCN – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503)
CCN – Entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023)
CCN – Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
– L’alinéa 5 de l’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions prévues par l’article D. 6324-1-1 du code du travail ;
– L’alinéa 9 de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail ;
– Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– Responsable de production (fabrication / conditionnement) de produits alimentaires ;
– Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
– Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
– TP Technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes – RNCP4033 CQP Caviste en cave coopérative- RNCP9054 ;
– Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
– BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
– BTSA Technico-commercial pour l’agroalimentaire et l’agro-fourniture (CPSA de Combourg) – RNCP2552 ;
– BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
– Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
– BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
– Conseiller(e) en droit rural et économie agricole- RNCP4533 ;
– BTS Assistant de gestion de PME PMI (diplôme à référentiel commun européen)- RNCP6989 ;
– BTS Assistant de manager – RNCP10023.
