Arrêté d’extension d’un accord (Bretagne) aux CCN des ouvriers du bâtiment

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 13 juillet 2018, publié le 21 juillet 2018, les dispositions de l’accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (IDCC 1596 et 1597). 

Les dispositions de l’accord régional sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

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