Cet article provient du site du syndicat CFDT.
n principe, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a prohibé l’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux fermés et couverts à usage collectif. Toutefois, l’application de l’interdiction était jusqu’alors subordonnée à la parution d’un décret précisant les lieux concernés. C’est désormais chose faite avec le décret du 25 avril 2017 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017 ! Décret du 25.04.17 n°2017-633.
- De l’interdiction de fumer à l’interdiction de vapoter
Depuis la célèbre loi Évin du 10 janvier 1991, il est interdit de fumer dans les lieux « affectés à un usage collectif ». Accentuant l’interdiction de fumer, un décret du 15 novembre 2006 interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. L’interdiction devient la norme, et l’autorisation l’exception. En effet, si l’on met de côté les locaux réservés aux fumeurs et les lieux non couverts de l’entreprise (cours, parkings en plein air, espaces verts, etc.), l’interdiction de fumer est totale.
La législation antitabac allant crescendo, un nouveau palier est franchi depuis le 1er février 2007 : il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnés au sein de l’article R. 3512-2 du Code de santé publique. Il est à noter que cette interdiction s’applique également dans les cafés, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos et cercles de jeux depuis le 1er janvier 2008.
Si l’interdiction de fumer sur le lieu de travail était acquise depuis nombre d’années, reste qu’il en va tout autrement pour la cigarette électronique !
Avec son apparition en effet, de nombreux salariés se sont mis à l’utiliser à la place de leur ancienne cigarette, allant jusqu’à vapoter dans leur propre bureaux… « Vapoter » et non plus « fumer » : une nuance qui a suscité bien des questions quant à son utilisation au sein de l’entreprise ! La présence de tabac ayant disparu avec les cigarettes électroniques, l’employeur ne pouvait en interdire l’utilisation sur le même fondement.
Objet de crispations et questionnements, la loi sur la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a tranché la question de la cigarette électronique en l’interdisant dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Autrement dit, comme pour la cigarette « classique », il est interdit de « vapoter » dans le lieu de travail.
L’article L. 3513-6 du Code de la santé publique énonce le principe suivant : « l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».
Afin que cette interdiction soit effective, il fallait définir par décret les lieux concernés et l’assortir de sanctions.
- Ce que prévoit le décret
Le décret du 25 avril 2017 définit de manière précise les lieux de travail concernés par l’interdiction, impose à l’entreprise de mettre en place une signalisation apparente et fixe les sanctions encourues par les salariés contrevenants et par l’employeur (2). Ce décret entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
1/ Lieux de travail concernés par l’interdiction de vapoter
D’après le décret, les lieux de travail soumis à cette interdiction de vapoter sont les locaux fermés et couverts, recevant des postes de travail et qui sont affectés à un usage collectif. On comprend que le décret vise notamment les espaces de coworking, les open space et les bureaux partagés. Peu importe que ces locaux soient situés ou non dans un bâtiment de l’établissement.
Il est à souligner que le décret exclut expressément du champ de l’interdiction les locaux accueillant du public.
2/ Sanction encourue par le salarié contrevenant
Selon les termes du décret, les salariés qui ne respecteraient pas l’interaction s’exposeront à une amande pénale prévue pour les contraventions de 2e classe. Précisons que les contraventions de seconde classe peuvent aller jusque 150 euros.
Bon à savoir .Vapoter et fumer n’ont pas le même traitement puisque un salarié qui enfreint l’interdiction de fumer encourt, lui, une amende pénale pouvant aller jusqu’à 450 € !
3/ Affichage obligatoire sous peine de sanction
Le décret impose également une obligation d’affichage à l’employeur. En effet, dans les bâtiments abritant ces lieux, « une signalisation apparente devra également rappeler les conditions d’application de cette interdiction dans l’enceinte des lieux ».
A défaut, il encourra l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende pénale pouvant aller jusqu’à 450 €.
- Quid des bureaux individuels?
Si le décret se voulait précis, force est de constater qu’il est loin de l’être ! En effet, comme énoncé précédemment, l’interdiction de vapoter concerne les locaux fermés et couverts, recevant des postes de travail et qui sont affectés à un usage collectif.
Est-ce à dire que l’interdiction ne concernerait pas les bureaux individuels ? Il semblerais que oui ! C’est donc en toute quiétude que les salariés pourront continuer d’utiliser leurs cigarettes électroniques dans leurs bureaux (à condition de l’occuper seul), sauf, bien sûr, disposition contraire du règlement intérieur…
