Avis d’extension d’un accord conclu dans la vente au détail d’habillement

La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 22 juin 2017, les dispositions de l’accord du 5 avril 2017 relatif aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 675). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...