La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 décembre 2017, publié le 27 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 69 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (IDCC 1875).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- La première phrase du premier alinéa du paragraphe portant modification de l’article VI du titre VII est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail ;
- La deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe portant modification de l’article VI du titre VII est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-11-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du 8° du II de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal Officiel du 9 août 2016 ;
- Le deuxième alinéa du paragraphe portant modification de l’article VI du titre VII est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du 1° du II de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée ;
- Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe portant modification de l’article VI du titre VII sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6323-16 et L. 6323-6 du code du travail.
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