La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 décembre 2017, publié le 27 décembre 2017, les dispositions de l’accord du 17 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 7.3 est étendu sous réserve que ses références aux articles L.2241-1 et L. 2242-8 soient entendues comme étant, respectivement, des références au 1° de l’article L. 2241-1 et au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
