Arrêté d’extension d’accords territoriaux chez les ouvriers du bâtiment

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 4 janvier 2019, publié le 19 avril 2019, les dispositions de l’avenant n° 34 du 5 décembre 2017 relatif aux barèmes des salaires minimaux (région parisienne hors Seine-et-Marne), et de l’avenant n° 35 du 5 décembre 2017 relatif au montant de l’indemnité de repas (région parisienne hors Seine-et-Marne), conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596), telle qu’étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés 1597). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #9 : catégories objectives agréées (et autres sujets CCN)

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

You May Also Like

Le paysage fait évoluer la partie « retraite » de ses ouvriers et ETAM

Dans la convention collective nationale (CCN) des entreprises du paysage (IDCC 7018), l'avenant n° 47 du 17 septembre 2025 met à jour les indemnités de départ en retraite des salariés ouvriers, employés et techniciens agents de maîtrise (ETAM). Le texte est tout juste paru au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) agricoles. Il s'appliquera le 1er juillet...

Les activités hippiques rectifient leur CCN

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des activités hippiques (IDCC 7026) ont signé un avenant le 2 décembre 2025 pour adapter leur texte conventionnel aux observations de la sous-commission d'extension. L'avenant a été conclu par les organisations patronales GHN, AEDG et SEDJ ainsi que par les syndicats de salariés FGTA FO, CFTC Agriculture...

Les caves coopératives vinicoles se dotent d’un accord type d’intéressement

Dans la convention collective nationale (CCN) des caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005), un accord a été conclu pour proposer aux entreprises du secteur un accord type d'intéressement (entièrement facultatif). Ce texte est daté du 13 novembre 2025 et il s'appliquera le lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel. Signalons...

Les CCN de la coopération agricole adaptent l’une de leurs commissions paritaires interbranches

Les partenaires sociaux de plusieurs conventions collectives nationales (CCN) du secteur des coopératives agricoles (et familles associées) ont décidé de faire évoluer le fonctionnement de leur commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNIEFP). Le texte a été signé il y a presque un an, le 3 juin 2025, mais il vient seulement d'être diffusé officiellement au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) agricole....