La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 juillet 2016, publié le 13 juillet 2016, les dispositions de l’accord régional (Picardie) du 5 février 2016 relatif aux salaires, conclu dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous la réserve suivante :
Le 2e alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application du 2e alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.
