Un employé peut-il refuser de se plier à un accord d’entreprise de mobilité interne ? La chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer clairement sur ce point. La décision qui vient d’être rendue est importante en ce qu’elle reconnaît qu’un accord d’entreprise sur la mobilité professionnelle et géographique nouvellement signé s’impose aux relations individuelles de travail entre l’employeur et ses salariés.
Quelle est la situation examinée par le juge ? Un accord de mobilité interne est signé dans une entreprise sur la base des articles L. 2242-21 à L. 2242-23 du code du travail issus de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Cet accord de mobilité interne est destiné à anticiper les situations de perte de marché en permettant la réaffectation des salariés à d’autres postes, sans réduction d’effectifs. Mais au moment où l’entreprise souhaite appliquer cette clause de mobilité, plusieurs salariés ont refusé de l’appliquer au motif que leur contrat de travail ne prévoyait pas une telle situation. L’entreprise a alors licencié les salariés concernés sur le fondement de l’ancien article L. 2242-23 du code du travail : c’est alors un licenciement économique.
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