L’activité judiciaire continue autant que possible pendant la période de confinement due à l’épidémie de coronavirus. La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur une question prioritaire de constitutionnalité relative aux informations à indiquer dans un CDD de remplacement. Bien que le juge n’ait pas décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, son contenu intéressera les entreprises qui ont besoin de remplacer temporairement un ou plusieurs salariés.
La question posée au juge touche un point très sensible du droit du travail : la requalification systématique du CDD en CDI. L’affaire est plutôt simple : la compagnie aérienne Corsair a vu plusieurs CDD de remplacements requalifiés en CDI en raison de l’absence, ou l’insuffisance, des mentions relatives à la qualification professionnelle de la personne remplacée. L’entreprise considère que cette interprétation du droit par le juge serait de nature à porter une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle telle qu’elle est garantie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ses articles 4 et 16.
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