La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 juin 2019, publié le 28 juin 2019, les dispositions :
- l’accord national interbranches du 19 décembre 2018 relatif à la création d’un organisme spécifique au sein de l’opérateur de compétences et d’une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés ;
- l’accord national interbranches du 5 mars 2019 portant sur la désignation d’un opérateur de compétence ;
Conclus dans le dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 2111) et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2395).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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