La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 février 2017, publié le 1er mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 1 du 25 février 2016 à l’accord du 24 juin 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 portant modification de l’article 4 de l’accord du 24 juin 2015 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
