Un arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté de 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a été publié au J0 du 1er mars 2017.L’arrêté du 17 octobre 1995 a été pris dans le cadre de l’application des dispositions de l’article D242-6-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit que le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Il a donc fallu mettre sur pied un mode de classement des établissements.
Cela est l’objet de l’arrêté du 17 octobre 1996 qui précise les modalités de classement des établissements selon une nomenclature des risques.
L’arrêté du 15 février 2017 lui apporte quelques modifications.
La notion d’établissement distinct est étendue à certains salariés
Dans l’arrêté du 17 octobre 1995, l’alinéa 3 du II de l’article 1 prévoyait qu’en ce qui concerne les activités relevant du secteur des industries du bâtiment et des travaux publics, le siège social ou les bureaux qui répondent à certaines conditions sont considérés comme des établissements distincts au sein d’une même entreprise.
Désormais, avec l’arrêté du 15 février 2017, les termes « siège social ou les bureaux » sont remplacés par les termes « l’ensemble des salariés occupant des fonctions ».
Ainsi, l’arrêté prévoit que certains salariés sont considérés comme formant un établissement distinct, avec un taux de cotisation propre.
L’arrêté du 15 février 2017 précise qu’il s’agit des salariés qui occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.
L’arrêté simplifie le formalisme entourant les notifications à l’employeur
L’arrêté du 17 octobre 1995 prévoyait que toute décision émanant d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail et relative à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l’employeur par lettre simple.
L’arrêté prévoyait, toutefois, quelques exceptions. En effet une notification par lettre recommandée avec avis de réception était obligatoire pour les décisions concernant :
– les taux calculés mixtes ou réels,
– l’imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires,
– l’attribution de ristourne,
– et les décisions de la caisse concernant un recours gracieux.
L’arrêté du 15 février 2017 n’exige plus spécifiquement une lettre recommandée avec avis de réception mais plutôt n’importe quel moyen permettant de conférer date certaine à la notification.
Une entrée en vigueur de l’arrêté soumis au principe de sécurité juridique
L’arrêté du 15 février 2017 précise que les dispositions relatives aux catégories de salariés qui forment un établissement distinct s’appliquent postérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté.
Les anciennes dispositions restent applicables aux demandes formées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté et ce, jusqu’au 31 décembre 2019.
