Arrêté d’extension d’une CC des exploitations agricoles du département de la Gironde

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 23 novembre 2016, publié le 3 décembre 2016, les dispositions de la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde (IDCC 9331). 

Les dispositions de la convention collective sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, sous les réserves, observations et exclusion suivantes : 

• 1° Le troisième alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
• 2° Le premier alinéa de l’article 42 est exclu de l’extension au motif qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 1251-23 et R. 4321-4 du même code qui mettent à la charge de l’employeur la fourniture des équipements de protection individuelle ;
• 3° Au premier alinéa de l’article 60, en remplacement de la référence à l’article « 341-4 du Code de la sécurité sociale », lire la référence : « L. 341-4 du Code de la sécurité sociale » ;
• 4° Au premier alinéa de l’article 62.3, les mots : « , exprimé en pourcentage du salaire brut de référence tel que défini à l’article 62.1, » sont exclus de l’extension.