Une circulaire importante, dont nous vous parlions dès le mois d’avril, a été publiée sans bruit en début de semaine. Pourtant la circulaire concerne la description de la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat. Le document de 66 pages décrit les modalités de référencement et le déroulé de la procédure.
Le référencement basé sur le couple santé-prévoyance
La circulaire pose le principe selon lequel seuls les organismes proposant un régime frais de santé allié à un régime de prévoyance. Si un organisme ne propose que l’un ou l’autre, il sera inéligible d’office au référencement.
La mise en concurrence des organismes entre eux devra donc porter sur la prévoyance et la santé en même temps. La circulaire précise aussi que les garanties sortant du cadre de la prévoyance et de la santé, comme la « dépendance » ne sont pas prises en compte et ne feront aucunement l’objet d’une participation financière de l’employeur public.
L’organisme de référence directement aidé par l’employeur public
Le texte décrit la procédure de versement de l’aide. C’est l’organisme de référence qui recevra directement l’aide et non l’agent public. C’est l’employeur public lui-même qui définit dans le cahier des charges sa participation financière qu’il sera « libre de verser ».
Ce versement est soumis à plusieurs conditions. L’organisme de référence doit avoir transmis la liste des agents qui adhèrent à l’offre référencée, les documents prouvant qu’une comptabilité analytique a été mise en place, les éléments qui permettent de vérifier les calculs des transferts de solidarité. Une batterie de documents et de procédures qui ne manqueront pas de ravir le ou les heureux élus…
Le référencement et ses (inévitables) contraintes
La circulaire publiée le 4 juillet 2016 impose des contraintes à l’organisme référencé.
Celui-ci devra prouver qu’il maîtrise les tarifications entre les souscripteurs et les adhérents dans la même situation. La tarification en prévoyance devra être proposée en fonction du traitement ou de la rémunération des salariés. Les tarifs proposés aux familles devront être maîtrisés et, pour les familles les plus nombreuses, la cotisation ne saura augmenter au-delà du 3e enfant.
Il est aussi exigé que la cotisation au régime soit indépendante de l’état de santé de l’assuré et que l’accès aux garanties santé soit le même qu’il s’agisse des actifs ou des retraités.
Les garanties proposées devront aussi être conformes aux critères responsables s’agissant de la santé. Concernant la prévoyance, la couverture doit proposer un revenu plancher pour les agents. Ce revenu est défini comme suit dans la circulaire : pour l’incapacité de travail, le montant versé doit être d’au moins « 75% du traitement indiciaire brut de l’agent dans la limite de 100% de la rémunération nette ». Pour l’invalidité permanente et absolue le capital doit être d’au moins « 70% du traitement indiciaire brut annuel ». Enfin, le capital décès doit être au moins de « 70% du traitement indiciaire brut annuel ».
