La ministre du travail, a étendu par arrêté du 18 octobre 2019, publié le 24 octobre 2019, les dispositions de l’avenant n° 169 du 3 octobre 2018 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation (IDCC 1518).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous es réserves suivantes :
– L’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
– L’article 1er est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives aux garanties maintenues dans le cadre du dispositif de portabilité ;
– Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives au maintien du dispositif de portabilité en cas de liquidation judiciaire, tel qu’interprété par la Cour de cassation dans ses avis n° 17013 à 17017 du 6 novembre 2017 ;
– Les deux occurrences du mot : « recommandé » figurant aux alinéas 1 et 4 de l’article 2 sont exclues de l’extension, en application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
