Arrêté d’extension d’accords et d’avenants salariaux dans plusieurs CCN

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 juin 2017, publié le 8 juillet 2017, les dispositions des accords et des avenants salariaux suivants : 

• l’avenant n° 62 relatif aux salaires, à la prime d’ancienneté et à l’indemnité d’astreinte, conclu le 1er février 2017 (BOCC 2017/13), à la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (IDCC 1412) ;
• l’accord régional (Hauts-de-France) portant sur les salaires mensuels minimaux, conclu le 27 janvier 2017 (BOCC 2017/12) et l’accord régional portant sur les appointements minimaux (Pays de la Loire), conclu le 26 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609) ;
• l’accord régional relatif aux indemnités de petits déplacements (Hauts-de-France), conclu le 27 janvier 2017 (BOCC 2017/12), l’accord régional relatif aux salaires mensuels minimaux (Hauts-de-France), conclu le 27 janvier 2017 (BOCC 2017/12) et l’accord paritaire relatif aux salaires (Rhône-Alpes), conclu le 2 février 2017 (BOCC 2017/13), dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (IDCC 1597) ;
• l’avenant n° 116 relatif aux salaires, conclu le 16 janvier 2017 (BOCC 2017/12), à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales du 19 mars 1976 (IDCC 843) ;
• l’avenant n° 70 relatif aux salaires, conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/12), à la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147) ;
• l’avenant n° 15 relatif à la grille de salaires annuels, conclu le 20 janvier 2017 (BOCC 2017/12), à la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) du 7 décembre 2004 (IDCC 2494) ;
• l’avenant n° 40 relatif aux salaires, conclu le 3 février 2017 (BOCC 2017/12), à la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787) ;
• l’accord relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, conclu le 17 février 2017 (BOCC 2017/13), dans le cadre de la convention collective locale des industries métallurgiques de l’arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (IDCC 979) ;
• l’accord relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) pour l’année 2017 et des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 9 février 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 (IDCC 822) ;
• l’accord régional portant fixation du barème des minima en 2017 (Lorraine), conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614) ;
• l’accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Franche-Comté), conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/12) et l’accord régional portant fixation du barème des minima en 2017 (Lorraine), conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702) ;
• l’accord portant fixation des indemnités de petits déplacements en 2017 (Lorraine), conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/12) et l’accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Franche-Comté), conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614) ;

Les dispositions de ces accords et avenants salariaux sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées.