La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 8 avril 2021, les dispositions de l’accord du 2 octobre 2019 relatif à l’épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Dans le chapitre 1 :
L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.Dans le chapitre 2 :
Le préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Les alinéas 2 et 3 de l’article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3323-1 du code du travail.
A l’article 6.1, l’alinéa 5 de l’option 1, l’alinéa 4 de l’option 2 et les alinéas 4 et 7 de l’option 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3324-6 du code du travail.
L’alinéa 1 de l’article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 3324-22 du code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 3324-23 du code du travail.
Dans le chapitre 3 :
Les alinéas 1 et 2 du préambule sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
L’alinéa 8 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2019-1203 du 22 septembre 2018 de financement pour la sécurité sociale pour 2019.
L’alinéa 2 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-5 du code du travail.
Les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 3 de l’accord sur l’intéressement des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés du texte de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-10-1, L. 3312-2 et D. 3312-1 du code du travail.
L’alinéa 5 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3313-1 du code du travail.
A l’article 6, le dernier alinéa de l’option 1, l’alinéa 4 de l’option 2, l’alinéa 4 de l’option 3 et le dernier alinéa de l’option 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-5 du code du travail.
Les alinéas 1 et 2 de l’article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-8 du code du travail.
Les alinéas 3 et 4 de l’article 10 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3313-11 du code du travail.
