Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a modifié, par arrêté du 23 février 2016, publié le 1er mars 2016, les dispositions de l’avenant n° 61 du 26 janvier 2015 relatif à la portabilité des garanties conventionnelles de prévoyance.
Ces dispositions sont rendues obligatoires pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, comprises dans l’accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés “gérants mandataires” (IDCC 1314).
Ces modifications sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord collectif national.
