Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat FO
Actuellement, pour justifier un licenciement économique, l’employeur peut invoquer des « difficultés économiques » ou des « mutations technologiques ». Demain, il pourrait se contenter d’invoquer « une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ».
Aujourd’hui, l’employeur peut voir sa demande retoquée aux prud’hommes puisque c’est au juge qu’il revient d’établir si les difficultés économiques invoquées sont réelles, ou si le licenciement est au contraire « sans cause réelle et sérieuse », ce qui oblige l’employeur à réintégrer le salarié ou à l’indemniser. La nouvelle loi réduirait considérablement ce risque pour l’employeur en pré-établissant des critères qui rendraient systématiquement indiscutable la validité du licenciement : la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs, des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, ou une « importante » dégradation de la trésorerie. Ce sont ces « précisions » que la ministre qualifie de « clarification » et le président du Medef, M. Gattaz, « de grand pas en avant ».
Salariés jetables pour pas cher
De plus, les entreprises appartenant à des multinationales pourraient procéder à des licenciements économiques, même si les filiales à l’étranger sont florissantes, ce que le Code du travail actuel interdit.
Enfin, l’indemnité pour licenciement abusif ne serait plus fixée aux prud’hommes, où aujourd’hui les trois quarts des jugements sont favorables aux salariés, mais plafonnée par la loi (sauf pour les cas de harcèlement et de discrimination) en fonction de l’ancienneté du salarié : 3 mois de salaire pour une ancienneté de moins de 2 ans, 6 mois pour une ancienneté de 2 à 5 ans, 9 mois pour 5 à 10 ans, 12 mois pour 10 à 20 ans et 15 mois à partir de 20 ans. Sachant cela, l’employeur pourrait budgétiser ce type de licenciements.
