Un décret vient de paraître pour permettre aux institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale de tenir leurs conseils d’administration et assemblées générales à distance. D’application rétroactive, le décret est pris sur la base d’une des nombreuses ordonnances du 25 mars 2020.
Le texte autorise les conseils d’administration et les assemblées générales des organismes à voter « par des moyens électroniques de télécommunication ». Cette faculté s’applique rétroactivement depuis le 12 mars 2020 et ira jusqu’au 31 juillet 2020. La période d’autorisation pourra même être prorogée par décret jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard.
Les modalités de réunion du conseil d’administration de ces organismes sont aussi modifiées par le décret pour permettre les réunions à distance. Le texte précise que les moyens de visioconférence ou de télécommunication mis en oeuvre doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant l’identification des participants et une participation effective à la réunion dont les délibérations sont retransmises en continu.
Ce contenu est réservé aux abonnés
