La prise en charge des frais de transport du patient vient d’être modifiée par décret paru au Journal officiel.
Le texte ajoute un cas de figure qui permet une prise en charge supplémentaire dans une situation bien spécifique : celle du retour à domicile dans le cadre de permissions de sortie au bénéfice des personnes hospitalisées de moins de 20 ans. Un nouvel article fait donc son apparition dans le code de la sécurité sociale, c’est l’article R. 322-10-8 qui est rédigé comme suit :
“Sont pris en charge dans les conditions fixées par la présente section, à compter du quatorzième jour d’hospitalisation et dans la limite d’un aller-retour hebdomadaire, les frais de transport liés aux permissions de sortie mentionnées à l’article R. 1112-56 du code de la santé publique des patients âgés de moins de vingt ans”.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
