Un accord a été signé le 19 janvier 2017 dans la CCN du notariat (IDCC 2205). L’accord porte sur le financement des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.
Le conseil supérieur du notariat a décidé de financer les syndicats de la branche à hauteur de 230 000€ pour l’année civile de 2016.
Les sommes ont été versées le 27 janvier 2017 à hauteur de 46 000€ pour chacun des organismes syndicaux représentatifs au niveau de la branche.
L’organisme patronal signataire de l’accord est la délégation patronale de notaires : le conseil supérieur du notariat. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord sont la Fédération des services CFDT, la Fédération commerce, services et force de vente affiliée à la CFTC, la Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO et le syndicat national des cadres, techniciens du notariat CFE-CGC.
