Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont pris un décret relatif aux obligations déclaratives des entreprises d’assurance et organismes assimilés.
Il s’agit du décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 qui a pour objet de définir le contenu des nouvelles obligations déclaratives des entreprises d’assurance et organismes assimilés relatives à la souscription, au dénouement et à la valeur au 1er janvier de chaque année des contrats de capitalisation et placements de même nature.
Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il modifie notamment le délai dont disposent les organismes assureurs pour communiquer les informations nécessaires à la direction départementale ou régionale des finances publiques en cas de décès de l’un de leurs assurés. Le décret modifie également les modalités de déclaration qui seront désormais entièrement informatisées.
