L’arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au JO du 7 décembre 2016.
L’annexe I de l’arrêté recense les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour le risque et aux périodes indiqués.
L’annexe II de l’arrêté recense les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, pour le risque et aux périodes indiqués.
Le texte précise que l’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
