Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 20 juin 2016, publié le 29 juin 2016, les dispositions de l’avenant n° 124 du 5 novembre 2015, conclu dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime.
2° A ce même alinéa, le terme : « exclusivement » est exclu de l’extension.
