Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 20 juin 2016, publié le 29 juin 2016, les dispositions de l’avenant n° 6 du 2 juillet 2015 à l’accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du Contrôle Laitier (notamment IDCC 7008).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous la réserve et observation suivante :
1° L’article 25 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail.
2° Au deuxième alinéa de l’article 26, en remplacement des mots : « par l’OPCA2 », lire les mots : « l’OPCALIM ».
