Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 9 mai 2018, publié le 19 mai 2018, les dispositions de l’avenant n° 45 du 18 janvier 2018, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (IDCC 9811).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et exclusion suivantes :
– 1° Le montant mentionné à l’alinéa 33 de l’article 1er est étendu sous réserve de l’arrêté du 16 février 2018 susvisé qui a revalorisé, pour 2018, à 15,58 € le versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale,
– 2° Les dispositions du 1 de l’article 2 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.1 relatif aux bénéficiaires de l’accord national du 10 juin 2008 étendu par l’arrêté du 3 décembre 2008 susvisé,
– 3° Les dispositions de l’article 3.1 intitulé : « Admission et antériorité » sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013,
– 4° Les dispositions de l’article 5 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée,
– 5° Les alinéas 3, 6 et 7 de la légende figurant à la fin de l’annexe prévue à l’article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale,
– 6° Les alinéas 9, 10, 11, 12 et 13 de la légende figurant à la fin de l’annexe prévue à l’article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article R. 871-2 du même code.
