Dans l’accord professionnel des établissements et services à but non lucratif du sanitaire, social et médico-social, un accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale.
Cet accord a été conclu entre l’organisation patronale UNIFED ainsi que les syndicats de salariés FNSS CFDT, SUD santé sociaux et FSAS CGT.
Les dispositions de l’avenant donnent un cadre juridique sécurisé aux mises à disposition qui interviennent au profit d’organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche. L’accord entrera en vigueur à une double condition d’obtention de son arrêté ministériel d’agrément et de son arrêté d’extension. Ensuite il prendra effet le premier jour du mois civil qui suit la publication au journal officiel, du dernier publié, des deux arrêtés évoqués.
